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La mise en accusation de Trump jusqu'ici et la crise constitutionnelle.

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Commençons par une introduction pour ceux qui ne sont pas familiers avec la politique américaine ou ce que représente réellement la destitution:

Contrairement aux systèmes parlementaires, la branche exécutive (président, vice-président, cabinet du président) est distincte de la branche législative (le Sénat, qui compte deux sénateurs de chaque État, et la Chambre des représentants, dont les membres du Congrès sont basés sur la population de chaque État). US Census), et le pouvoir judiciaire est également séparé (toutes les cours fédérales, y compris la Cour suprême), on les appelle les trois branches du gouvernement.

En tant que tels, afin de créer un système de contrôles et d’équilibres, les pères fondateurs ont créé un contrôle de l’exécutif par le législatif, un processus appelé «impeachment». Il provenait du Common Law anglais (l'Amérique étant une ancienne colonie britannique), mais il est beaucoup plus étroit dans le droit américain.

Alors, quels sont les détails sur la destitution?

Article 1, section 2, dispose que LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS "a seul pouvoir de mettre en accusation".

https://www.usconstitution.net/xconst_A1Sec2.html

L'article 1, section 3, stipule que le Sénat doit ensuite juger le président inféqué et les conditions météorologiques pour le faire condamner et le démettre de ses fonctions ou de l'acquit.

"Le Sénat aura le pouvoir exclusif de juger toutes les accusations. Lorsqu’elle siégera à cette fin, elles seront assermentées ou sous serment. Lorsque le Président des États-Unis sera jugé, le Chief Justice présidera: Nul ne sera condamné sans la participation des deux tiers des membres présents.

Le jugement en cas d’imputation ne doit pas aller au-delà de la destitution, de la déchéance des fonctions d’honneur, de confiance ou de profit aux États-Unis; toutefois, la partie déclarée coupable sera néanmoins punie et passible de mise en accusation, de jugement, de jugement et punition, conformément à la loi. "

https://www.usconstitution.net/xconst_A1Sec3.html

* IMPORTANT * Avez-vous attrapé la dernière partie? "... mais la partie déclarée coupable sera néanmoins passible d'actes d'accusation, de procès, de condamnation et de sanction conformément à la loi." Oui, il est inconstitutionnel d'inculper un président en exercice, sans quoi le pouvoir exécutif serait à jamais retardé par des inculpations de procureurs de district partisans.

Pour ceux qui ne connaissent pas le droit américain, il existe un vieil adage concernant les actes d'accusation: "Si le procureur de district (le Procureur) le voulait, le grand jury mettrait en accusation un sandwich au jambon".

L'article 2, section 4, explique les raisons de la destitution:

"Le président, le vice-président et tous les officiers civils des États-Unis seront révoqués de leurs fonctions pour mise en accusation et condamnation pour trahison, corruption ou autres crimes et délits de grande ampleur."

Article II, section 4

https://www.heritage.org/constitution/#!/articles/2/essays/100/standards-for-impeachment

Voici les articles de la Constitution ainsi que le Bill of Rights (les 10 premiers amendements) pour ceux qui sont curieux:

https://www.archives.gov/founding-docs/constitution-transcript

https://www.archives.gov/founding-docs/bill-of-rights-transcript

Cela nous amène à l'actuelle "impeachment" et à la crise constitutionnelle. Vous remarquez que l'article 1, paragraphe 2, stipule que LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS doit «... avoir seul pouvoir de destitution» Cela signifie toute la Chambre des représentants, pas une partie!

Les républicains se sont vus refuser l'accès aux audiences de destitution, n'ont pas le droit d'interroger les témoins, les démocrates "publieront les transcriptions" s'ils le souhaitent, et ils ne mentiront plus jamais au Congrès!

Adam Schiff, qui est aux côtés de Pelosi et Cortez à la tête de cette farce impeachment, a déjà menti récemment au Congrès sur le dossier ukrainien, au sujet du contenu de l'appel entre Trump et le président ukrainien Zelensky. Voici la transcription de l'appel:

Après avoir été appelé par d'autres membres du Congrès, Schiff a admis que ce n'était pas vrai, mais a prétendu que c'était une "parodie". Cependant, aucun des organes de presse de l’entreprise n’a déclaré qu’il s’agissait d’un faux ou que Schiff lui-même l’avait admis. Ils ont fait la une des journaux à propos de la supposée "parodie" fictive de Schiff.

En retirant le pouvoir aux membres de la Chambre dans le processus de destitution, il est inconstitutionnel pour ces seuls motifs. En outre, dans la résolution adoptée aujourd'hui 10/31:

-La résolution confère au Comité du renseignement de la Chambre une autorité qu'il n'a jamais eue auparavant.


-La résolution n'accorde pas à la minorité républicaine un pouvoir d'assignation égal.
-La résolution dilue les pouvoirs des minorités sur la publication des transcriptions du Comité du renseignement.
-La résolution n'oblige pas la divulgation des témoignages passés.
-La résolution limite le droit du président à être représenté.

-Les transcriptions ne doivent PAS être rendues publiques

-Les preuves extrajudiciaires ne doivent PAS être retournées!

Ce qui nous amène à l’AUTRE raison pour laquelle il est inconstitutionnel. Bien que la destitution soit une procédure spéciale pour destituer un président en exercice, il a toujours des droits constitutionnels, mais il est citoyen américain!

Le cinquième amendement stipule que, en partie, personne ne sera "

 

 

 

( ENGLISH )

 

 

 

 

First off a primer for those not familiar with US politics or just what impeachment actually is:

Unlike Parliamentary systems the Executive branch (The President, Vice President, The President's Cabinet) is separate from the Legislative branch (The Senate which has two Senators from each State, and The House of Representatives which has Congressmen based on population from each state as per the US Census), and the Judicial branch is also separate (all the Federal Courts including the Supreme Court), these are called The Three Branches of Government.

As such in order to create a system of Checks and Balances, the Founding Fathers created a check on the Executive by the Legislative, a process called "Impeachment". It came from English Common Law (America being a former British colony), but it is much more narrow in American Law.

So what are the specifics on impeachment?

Article 1 section 2 States that THE HOUSE OF REPRESENTATIVES shall "...have the sole power of impeachment."

https://www.usconstitution.net/xconst_A1Sec2.html

Article 1 section 3 states that the Senate then tries the case of the Impeached President and weather to Convict and remove from office or Acquit.

"The Senate shall have the sole Power to try all Impeachments. When sitting for that Purpose, they shall be on Oath or Affirmation. When the President of the United States is tried, the Chief Justice shall preside: And no Person shall be convicted without the Concurrence of two thirds of the Members present.

Judgment in Cases of Impeachment shall not extend further than to removal from Office, and disqualification to hold and enjoy any Office of honor, Trust or Profit under the United States: but the Party convicted shall nevertheless be liable and subject to Indictment, Trial, Judgment and Punishment, according to Law."

https://www.usconstitution.net/xconst_A1Sec3.html

*IMPORTANT* did you catch the last part? "...but the Party convicted shall nevertheless be liable and subject to Indictment, Trial, Judgment and Punishment, according to Law." Yes it is Unconstitutional to indict a sitting President otherwise the Executive branch would be forever held up with indictments from partisan District Attorneys.

For those unfamiliar with American Law there is an old saying about indictments, "If the District Attorney (Prosecutor) wanted, the Grand Jury would Indict a Ham Sandwich."

Article 2 section 4 explains the reasons for impeachment:

"The President, Vice President and all civil Officers of the United States, shall be removed from Office on Impeachment for, and Conviction of, Treason, Bribery, or other high Crimes and Misdemeanors."

Article II, Section 4

https://www.heritage.org/constitution/#!/articles/2/essays/100/standards-for-impeachment

Here are the Articles of the Constitution as well as The Bill of Rights (the first 10 amendments) for those who are curious:

https://www.archives.gov/founding-docs/constitution-transcript

https://www.archives.gov/founding-docs/bill-of-rights-transcript

This Brings us to the current "impeachment" and Constitutional Crisis. You notice Article 1 section 2 States that THE HOUSE OF REPRESENTATIVES shall "...have the sole power of impeachment."? This Means the Whole House of Representatives, NOT ONE PARTY THEREIN!

Republicans have been denied access to impeachment hearings, not allowed to question witnesses, the democrats will "release transcripts" if they want to, and they definitely won't lie to Congress again!

Adam Schiff who is with Pelosi and Cortez running this impeachment farce, has already lied to Congress recently regarding the Ukraine matter, lying about the contents of the Call between Trump and the Ukranian President Zelensky. Here is the actual Transcript of the call:

After being called out by other Congressmen Schiff admitted it was not true, but claimed it was "parody". However none of the Corporate news outlets reported the fact that it was fake, or that Schiff himself admitted it. They ran with the headlines about Schiff fictional supposed "parody".

By taking power away from members of The House in the Impeachment process it is Unconstitutional on those grounds alone. Also, in the resolution passed today 10/31:

-The resolution gives authority to the House Intelligence Committee that it has never had before.
-The resolution does not provide the Republican minority equal subpoena power.
-The resolution dilutes minority powers over the release of Intelligence Committee transcripts.
-The resolution does not compel the release of past testimony.
-The resolution restricts the president’s right to be represented.

-Transcripts are NOT required to be made public

-Exculpatory evidence does NOT have to be turned over!

Which brings us to the OTHER reason it is Unconstitutional. Although Impeachment is a special Procedure for removal of a sitting President, he still has Constitutional Rights, he is an American Citizen after all!

The Fifth amendment states that in part, no one shall be "

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